RSCP : Recycling Saving Computer Parts

Article 1. Application – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente et de service régissent les relations contractuelles entre EURINCO et son Client pour lui permettre de passer commande des marchandises ou services fournis par EURINCO ci- après dénommés les ”Produits”, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par EURINCO et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client procédant de ses conditions générales d'achat ou confirmation de commande ou document de même portée, sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à EURINCO quelque soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Article 2. Commande du Client
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Les informations données par l'acheteur lors de sa prise de commande engagent uniquement celui-ci. En cas d'erreur dans l'énoncé de ses coordonnées, EURINCO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les Produits. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord d’EURINCO. Les demandes de report ou d'annulation de tout ou partie d'une commande seront sans effet sauf accord écrit d’EURINCO, dans ce dernier cas, EURINCO se réserve le droit de facturer les frais de report ou d'annulation sans préjudice de ses autres droits. EURINCO se réserve le droit de ne pas valider une commande.

Article 3. Délai de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part et leurs dépassements ne pourraient en aucun cas être un motif de demande d'indemnité ou d'annulation quelque soit le motif invoqué dans la limite de l'article L 121-20-3 du code de la consommation qui oblige le fournisseur à rembourser au consommateur les sommes versées si la livraison n'a pas eu lieu dans les trente jours suivant la commande.

Article 4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€). Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande ou, le cas échéant, au prix figurant au devis. Sauf stipulation contraire, les devis établis par EURINCO sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Les prix s'entendent nets départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

Article 5. Règlement
Le règlement s'effectue, sauf convention particulière :
En France : par transfert bancaire "SWIFT", par chèque, mandat postal à la commande ou en contre-remboursement avec l'accord préalable de la société EURINCO. A l'export : par transfert bancaire "SWIFT" ou par mandat à la commande. En cas de paiement par chèque ou "SWIFT" la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par EURINCO que lorsque le chèque ou le "SWIFT" aura été dûment reçu et encaissé.
Par ailleurs EURINCO se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.
Pour les Clients en compte : sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission. A l'expiration du délai de 30 jours, à défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues porteront intérêts à compter de l'échéance jusqu'au paiement intégral au taux légal majoré de quatre points et décompté au jour le jour.

Article 6. Transport et livraison
A réception de la commande des Produits de la part du Client, et sous réserve de son acceptation, EURINCO organisera le transport et la livraison en fonction des exigences du Client dans la mesure de ses possibilités.
EURINCO est habilitée à livrer ou à fournir les Produits par convois séparés et, sauf stipulation contraire, les livraisons sont effectuées EXW au Client conformément aux INCOTERMS 1990. EURINCO ne pourra pas être tenue pour responsable de pertes, de quelque manière et pour quelque cause qu'elles surviennent, dues à un retard ou à un défaut de livraison et notamment aux retards et défauts de livraison dus au refus d'une autorité gouvernementale ou d'une autre autorité compétente de délivrer une autorisation d'importation ou d'exportation requise ou toute autre autorisation, certificat ou approbation.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Celui-ci doit, à la livraison, contrôler la quantité et l'état des marchandises. Toute réclamation pour être valable devra nous être signalée par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la date de livraison des marchandises. En cas de retard ou de manquant; le destinataire doit exercer son recours contre le transporteur légalement responsable. Il devra consigner ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures suivant la réception des marchandises.
Aucun retour ne pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n'impliquant aucunement la reconnaissance de notre responsabilité.

Article 7. Garantie
7.1. Etendue
De par la nature des Produits vendus, neufs sans garantie, Produits de secondes mains, Produits reconditionnés, ou en l'état, les Produits sont garantis en état de fonctionnement, sauf garantie spécifique donnée par le service commercial EURINCO, et notifiée sur la facture de vente. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à EURINCO est le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service après vente d’EURINCO dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.

Article 8. Utilisation de matériel reconditionné
Les Produits fournis par EURINCO peuvent comprendre des composants ou des matériaux reconditionnés de sorte qu'ils sont équivalents à des matériaux ou composants neufs. Le Client n'est pas autorisé à refuser des Produits ou demander une réduction de prix de ce fait.

Article 9. Modifications techniques
EURINCO se réserve de modifier à sa discrétion le design ou les spécifications techniques de ses Produits sous réserve que lesdites modifications n'en affectent ni les qualités substantielles ni la destination.

Article 10. Limitation de responsabilité
La responsabilité d’EURINCO se limite dans tous les cas au remplacement ou s'il n'est pas possible au remboursement des Produits livrés qui poseraient problème.
EURINCO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. La responsabilité d’EURINCO sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Produit.

Article 11. Réserve de propriété - Transfert des risques
La propriété des Produits (propriété des matériels et droits d’utilisation des logiciels) ne sera transférée au Client que lors du complet paiement du prix. Les marchandises vendues et livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, soit par le Client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, l'acceptation d'une traite ou d'un billet à ordre n'apportant pas novation. Il en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur la propriété d'un tiers. Le vendeur pourra procéder à la reprise totale ou partielle et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d'un huissier dans le cas ou le paiement ne se ferait pas à l'échéance prévue sur la facture.
Le Client s’engage à ne pas donner les Produits en gage, nantissement ou location et plus généralement à ne laisser aucun tiers acquérir des droits sur les Produits sous réserve de propriété. Nonobstant ce qui précède, la garde des Produits et les risques y afférents seront transférés au Client dès leur livraison.

Article 12. Droit applicable des règlements des litiges
Tout différent relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis au droit français et relèvera de la compétence des Tribunaux de Lyon.

Article 13. Politique EURINCO pour les DEEE professionnels
Pour les appareils dont la date de fabrication est avant le 13 août 2005, le Client est responsable de gérer et de financer la fin de vie des appareils dont il souhaite se débarrasser. Dans ce cas EURINCO met à la disposition de ses Clients un service spécifique dénommé SRS (Service Récupération Système).
Veuillez contacter notre service commercial pour de plus amples informations sur ce service. Pour les appareils dont la date de fabrication est après le 13 août 2005, EURINCO assure l'enlèvement et le recyclage des Produits en fin de vie vendus aux professionnels. L'enlèvement s'effectue à partir d'un point de collecte en France métropolitaine désigné par EURINCO. Pour plus d'information, contactez-nous à l'adresse suivante: websales@eurinco.fr. Notre service commercial vous proposera une offre complète pour la gestion des fins de vie de vos appareils, de l'enlèvement au recyclage ou à la valorisation du matériel avec des gains financiers potentiels pour votre société.
Ce service est 100% conforme aux réglementations environnementales actuellement en vigueur.